Dernière mise à jour : 31 août 2019, selon les recommandations de l’ICAFLI du 25 juillet 2019
1 Établissement
Le Comité scientifique international sur les fortifications et le patrimoine militaire (ci-après dénommé ICOFORT) est établi conformément aux documents suivants :
Les Statuts de l’ICOMOS adoptés lors de la 19e Assemblée générale à New Delhi, en décembre 2017 ; les Principes éthiques adoptés à Florence en novembre 2014 ; le Règlement intérieur de l’ICOMOS adopté en application des Statuts de l’ICOMOS ; les Principes d’Eger-Xi’an de 2008 ; les Lignes directrices de Malte pour les CSI de 2009 ; et les Principes de Dubrovnik-La Valette de 2010.
Ces statuts sont cohérents dans leurs définitions, buts, activités et actions avec ceux de l’ICOMOS, tels qu’énoncés aux articles 3 et 4 des Statuts de l’ICOMOS.
2 Buts
2.1 Le Comité scientifique international de l’ICOMOS sur l’ICOFORT recherche et promeut la compréhension, la protection, la conservation, la mise en valeur et la gestion des fortifications historiques et du patrimoine militaire (y compris les valeurs tangibles et intangibles, historiques, architecturales, artistiques et scientifiques), ce qui comprend :
i Les structures construites ou utilisées à des fins militaires et défensives (y compris les fortifications de campagne, les terrassements, les villes fortifiées, les ports navals, les marques de navigation et le dragage, les bases militaires, les différents types de bâtiments d’hébergement militaire, les ouvrages de génie militaire et autres enclaves et constructions) ;
ii Les paysages et zones aquatiques principalement à des fins militaires (y compris les champs de tir, les structures de défense territoriales, côtières et navales et les champs de bataille, les routes navales et autres ensembles de patrimoine culturel et naturel) ;
iii Les monuments commémoratifs et les souvenirs militaires (y compris les monuments aux morts, les décorations militaires, les trophées, les cimetières, les tombes de guerre et les cénotaphes, ainsi que d’autres plaques ou marqueurs) ;
iiii Le patrimoine immatériel lié à tous ces domaines du patrimoine militaire bâti.
3 Fonctions
3.1 Le Comité doit :
a) Fournir une plateforme pour l’échange d’idées et la diffusion d’informations sur l’ICOFORT ;
b) Fournir des conseils techniques sur les fortifications historiques et le patrimoine militaire ;
c) Préparer ou étudier des textes doctrinaux le cas échéant et informer le Secrétariat international lorsqu’un texte est en cours de préparation ;
d) Approuver et exécuter chaque plan de travail triennal, en vertu de l’article 5(8)(i) des statuts ;
e) Former des sous-comités, des groupes de travail et/ou des groupes d’étude chaque fois que nécessaire pour accomplir certaines tâches permettant à l’ICOFORT de remplir ses objectifs ;
f) S’efforcer, dans la mesure du possible, de mettre en place des moyens technologiques permettant aux membres de participer à distance aux délibérations lorsqu’ils ne peuvent pas être présents en personne ;
3.2 Le Comité peut :
a) Préparer et soumettre des nominations pour le titre de membre d’honneur avant une Assemblée générale, dans le format approprié et dans les délais requis ;
b) Participer à la préparation de résolution(s) en amont d’une Assemblée générale en collaboration avec d’autres CSI.
4 Activités
4.1 Le Comité s’engage dans les activités suivantes :
a) Recherche sur les fortifications et le patrimoine militaire ;
b) Promotion des fortifications et du patrimoine militaire ;
c) Encouragement de la connaissance et de la compréhension des fortifications et du patrimoine militaire ;
d) Promotion de la sensibilisation, de l’appréciation et de l’interprétation des fortifications et du patrimoine militaire ;
e) Soutien au renforcement des capacités concernant les fortifications et le patrimoine militaire ;
f) Réponse aux besoins des nouveaux membres associés et des professionnels émergents pour développer leur spécialisation et leur compétence en matière de fortifications et de patrimoine militaire.
4.2 Ces objectifs seront inclus et détaillés dans le plan de travail triennal du CSI que le Comité préparera pour coïncider avec chaque Assemblée générale triennale de l’ICOMOS.
5 Composition
5.1 L’ICOFORT est composé de membres experts et de membres associés. L’ICOFORT s’efforcera de refléter, au sein de ses membres et de son Bureau, la diversité régionale et culturelle de l’expertise disponible dans le domaine de la conservation des fortifications historiques et du patrimoine militaire.
5.2 L’ICOFORT peut, s’il le souhaite (mais n’y est pas obligé), nommer des membres institutionnels.
5.3 L’ICOFORT peut, s’il le souhaite (mais n’y est pas obligé), nommer des membres d’honneur.
5.4 L’ICOFORT peut, s’il le souhaite, suite à une décision de la majorité des membres experts, inviter une personne non membre de l’ICOMOS, capable d’apporter une contribution significative aux réunions et activités de l’ICOFORT, à participer à ses activités. Les membres invités seront encouragés à demander leur adhésion à l’ICOMOS et ne disposeront d’aucun droit de vote.
5.5 Les demandes relatives à toutes les catégories de membres doivent être envoyées à l’ICOFORT avec une copie pour information au comité national du candidat ou, en l’absence de celui-ci, au Secrétariat international.
5.6 L’ICOFORT adoptera des critères d’admission minimaux et une méthodologie transparente et bien comprise pour évaluer et vérifier les compétences et l’expertise individuelles des candidats. Le Bureau de l’ICOFORT établira un groupe de travail sur l’adhésion composé de 5 membres experts, tous originaires de pays différents et de disciplines différentes, qui sera responsable de l’évaluation préliminaire de chaque candidature et produira une recommandation à soumettre au Bureau. Une certification officielle sera fournie au candidat concernant la décision de l’ICOFORT.
5.7 En cas de refus d’une demande d’adhésion par l’ICOFORT, le candidat dispose d’un droit de recours auprès du Conseil d’administration de l’ICOMOS (Article 14(b) des Statuts de l’ICOMOS).
5.8 Les droits et devoirs des membres sont les suivants :
(1) Membres experts
a) Les membres de l’ICOMOS expérimentés et engagés dans les domaines relevant des objectifs
de l’ICOFORT peuvent demander à devenir membres experts, soit par candidature personnelle, soit sur proposition du CN auquel ils appartiennent ;
b) Les membres experts seront acceptés sur la base de leur profil individuel, en particulier leurs connaissances et/ou leurs liens avec les fortifications historiques et le patrimoine militaire ; tous les membres experts doivent être membres de l’ICOMOS et peuvent le rester tant qu’ils sont membres de l’ICOMOS et répondent aux critères de participation du CSI ;
c) Les membres experts ont le droit de participer à tout aspect du travail du Comité ;
d) Chaque comité national doit désigner un membre expert comme son membre votant. Le représentant d’un membre institutionnel ne peut pas être désigné par un CN comme membre votant ;
e) Seuls les candidats individuels membres experts désignés par les CN comme membres votants peuvent voter lors des élections du Bureau de l’ICOFORT ou concernant la modification de ses statuts ;
f) Lors du vote sur toute question ou décision, autre que l’élection du Bureau ou la modification des statuts de l’ICOFORT, tous les membres experts disposent d’une voix.
(2) Membres associés
a) Les membres de l’ICOMOS souhaitant acquérir des connaissances et renforcer leur expertise dans des domaines relevant des objectifs de l’ICOFORT peuvent demander à devenir membres associés, soit par candidature personnelle, soit sur proposition du CN auquel ils appartiennent ;
b) Les membres associés seront acceptés en nombre illimité. Ils sont acceptés sous condition pour une période de trois ans, après quoi leur contribution à l’ICOFORT sera évaluée de manière transparente ;
Le statut de membre associé sera alors :
1. Prolongé pour une autre période similaire, avec un maximum de deux prolongations triennales de ce type, ou
2. Promu au rang de membre expert, ou
3. Rejeté sur la base d’une non-participation ou d’une performance insatisfaisante ;
c) Le Comité s’efforcera d’intégrer la participation des membres associés à ses travaux ;
d) Les membres associés n’ont pas de droit de vote ;
e) Le cas échéant, un CSI peut demander à un CN de désigner un ou plusieurs membres associés pour aider à renforcer une expertise particulière dans les pays où un tel besoin existe ;
f) L’ICOFORT peut accorder le statut de membre associé non-ICOMOS à des personnes pouvant apporter une contribution importante à l’ICOFORT, lorsqu’elles ne sont pas membres de l’ICOMOS. Les membres associés non-ICOMOS peuvent participer aux réunions et activités de l’ICOFORT, mais ils n’auront pas de droit de vote.
(3) Membres institutionnels :
a) Lorsque cela est dans l’intérêt de l’ICOMOS et de l’ICOFORT, et à la discrétion de l’ICOFORT, la catégorie de membre institutionnel peut être établie ;
b) Les membres experts de l’ICOFORT peuvent choisir d’inviter une institution à devenir membre institutionnel de l’ICOFORT pour un triennat, et l’adhésion peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes supplémentaires de trois ans ;
c) Un membre institutionnel peut désigner parmi son personnel une personne possédant les qualifications requises pour être son représentant et porte-parole au sein de l’ICOFORT ;
d) Les membres institutionnels n’ont pas de droit de vote.
(4) Membres d’honneur
a) Les membres d’honneur peuvent être élus par les membres experts de l’ICOFORT et peuvent participer à toutes les activités de l’ICOFORT ;
b) Ils n’ont pas besoin d’être membres de l’ICOMOS et sont nommés en reconnaissance de leurs services et/ou en reconnaissance de réalisations exceptionnelles dans le domaine couvert par les buts et activités de l’ICOFORT ;
c) Les membres d’honneur qui ne sont pas membres experts n’ont pas de droit de vote ;
d) Les membres d’honneur peuvent utiliser le titre : « Membre d’honneur de l’ICOFORT ».
6 Le Bureau
(1) Le Bureau est élu par les membres experts disposant du droit de vote et comprend : un président ; un secrétaire général, trois vice-présidents. Seuls les membres experts peuvent être élus au Bureau. Les membres du Bureau peuvent assumer les responsabilités et tâches décrites comme suit :
i) Président ; représente l’ICOFORT auprès de l’ICOMOS et de toutes les autorités internationales avec lesquelles l’ICOFORT entretient des relations, dirige les activités de l’ICOFORT conformément aux règles définies dans les statuts ; en cas d’absence du président, il est remplacé temporairement par le secrétaire général. Si le secrétaire général n’est pas disponible, le remplacement temporaire du président sera assuré par l’un des vice-présidents, choisi par un vote interne au sein des membres du Bureau de l’ICOFORT ;
ii) Secrétaire général ; le secrétaire général assiste le président dans la gestion de l’ICOFORT et de ses relations externes et internes, en suivant les directives du Bureau de l’ICOFORT et en maintenant une communication constante et étroite avec celui-ci. Il est responsable de : assurer le secrétariat pendant les sessions de l’ICOFORT, préparer l’ordre du jour en coopération avec le président, inviter les membres, préparer les projets de procès-verbaux des réunions. Le secrétaire général est également responsable des archives historiques de l’ICOFORT et de la communication efficace des questions relatives à l’ICOFORT. Si le président est incapable de poursuivre son rôle pour quelque raison que ce soit, le secrétaire général assumera temporairement la fonction de président jusqu’aux prochaines élections générales ;
iii) Vice-présidents ; les vice-présidents (jusqu’à trois), suivant les directives du Bureau de l’ICOFORT et maintenant une communication constante et étroite avec celui-ci, doivent coopérer à toutes les décisions de l’ICOFORT, assister le président et le secrétaire général dans la gestion de l’ICOFORT et de ses relations externes et internes ; ils doivent être originaires de pays différents de ceux du président et du secrétaire général.
(2) Les membres du Bureau doivent représenter différents pays et régions clés dans la mesure du possible.
(3) Le rôle et les responsabilités de chaque membre du Bureau seront spécifiés et convenus par le Bureau qui, dans son ensemble, dirigera et guidera les travaux de l’ICOFORT, assurera une bonne gouvernance, représentera l’ICOFORT au sein et en dehors de l’ICOMOS, tout en agissant dans le meilleur intérêt de ses membres et en maintenant un contact régulier avec eux.
(4) La durée du mandat du Bureau est de trois ans et les membres sont rééligibles pour un maximum de deux autres mandats consécutifs.
(5) Le Bureau est élu à la fin de chaque mandat de trois ans. Des élections anticipées peuvent être organisées en cas de démission. Les membres ne peuvent siéger au Bureau plus de trois mandats consécutifs.
(6) Les élections sont menées par les membres experts, désignés par leurs CN comme membres votants, au scrutin secret, lors d’une réunion annuelle avec possibilité de procuration, ou par voie postale et électronique. Si une élection a lieu par voie postale et/ou électronique, les votes doivent être recueillis par un tiers indépendant accepté par tous les candidats. Si aucun accord ne peut être trouvé sur un tiers indépendant, il sera demandé aux responsables du Conseil scientifique de recueillir les votes. Les élections des responsables doivent être vérifiables.
(7) Si aucun candidat n’est nommé pour l’élection d’un poste, les membres experts désignés par leurs CN comme membres votants se réuniront en session close, soit en présence, soit par vidéoconférence, pour encourager la nomination de candidats. Ces réunions seront répétées tous les 10 jours jusqu’à ce que des candidatures aient été déclarées pour tous les postes.
(8) Le Bureau de l’ICOFORT doit :
a) Enregistrer les membres au Comité ;
b) Enregistrer les membres experts votants désignés par les CN auprès de l’ICOFORT ;
c) À sa discrétion, retirer la qualité de membre à tout membre expert ou associé s’il s’avère qu’il ne s’est pas conformé aux critères de participation relatifs aux travaux de l’ICOFORT tels que définis par les présents statuts ; si le Bureau souhaite retirer la qualité de membre à un membre expert ou associé, il doit en informer le CN ou le comité transnational de ce membre (ou le Bureau de l’ICOMOS si ce membre de l’ICOMOS est originaire d’un pays où il n’y a pas de CN) ;
d) Tout membre d’un CSI affecté par la décision du Bureau ou par une décision d’un CN peut interjeter appel devant le Conseil d’administration de l’ICOMOS ;
e) Convoquer les réunions de l’ICOFORT dans des lieux désignés ou via des conférences téléphoniques ou d’autres technologies ;
f) Mettre en œuvre les décisions de l’ICOFORT ;
g) Préparer les projets de lignes directrices de l’ICOFORT pour la communication, l’élection et le reporting pour approbation par l’ICOFORT ;
h) Préparer un rapport annuel à soumettre aux membres de l’ICOFORT et au Conseil scientifique de l’ICOMOS pour examen et approbation. Le Conseil scientifique informera les CSI du format et du contenu requis pour le rapport annuel ;
i) Préparer un plan de travail triennal, comprenant les buts et objectifs ;
j) Le Bureau de l’ICOFORT doit veiller à ce qu’au moins un membre du Bureau soit inscrit au serveur de liste du Conseil scientifique ;
k) Le Bureau fournira au Conseil scientifique toute donnée ou information supplémentaire demandée par celui-ci, afin de lui permettre de mener efficacement son examen annuel des performances ;
l) Le Bureau fournira au Conseil scientifique des informations concernant toute implication de l’ICOFORT dans les nominations au patrimoine mondial, ainsi que l’identification des membres individuels impliqués dans ces travaux ;
m) Le Bureau peut recevoir des avis et des conseils du Conseil scientifique ;
n) Le Bureau veillera à ce que les tâches de maintien des archives et de la mémoire institutionnelle de l’ICOFORT soient réparties de manière appropriée et que les informations pertinentes soient diffusées à tous les membres de l’ICOFORT ;
o) Le Bureau prévoira un site web pour l’ICOFORT et, si nécessaire, un serveur de liste.
(9) Coordinateurs des sous-comités régionaux
Désignation de jusqu’à six coordinateurs de sous-comités régionaux nommés par le Bureau, selon les régions : Afrique, États arabes, Asie et Pacifique, Europe, Amérique du Nord (États-Unis et Canada), Amérique latine et Caraïbes.
Les coordinateurs des sous-comités régionaux doivent suivre les directives du Bureau de l’ICOFORT et maintenir une communication constante et étroite avec celui-ci.
Les principales responsabilités des coordinateurs des sous-comités régionaux de l’ICOFORT sont :
- aider au recrutement de nouveaux membres dans les régions,
- faire connaître ce qu’est l’ICOFORT et quelle est sa mission, sur la base du plan triennal indiqué par le Bureau de l’ICOFORT,
- mise en œuvre des décisions de l’ICOFORT et du plan de travail triennal,
- mise en œuvre des opérations de l’ICOFORT selon les principes valides et les déclarations éthiques adoptés et appliqués par l’ICOMOS pour le fonctionnement de ses CSI.
Le Bureau enverra à tous les membres, y compris les experts, les associés et les professionnels émergents, un avis pour chaque poste vacant de coordinateur de sous-comité régional de l’ICOFORT en cas de besoin.
Le Bureau évaluera toutes les candidatures soumises et effectuera une sélection finale.
Le coordinateur du sous-comité régional de l’ICOFORT doit être un résident permanent de la région pour laquelle il postule. Seuls les membres officiels de l’ICOMOS en règle seront pris en considération pour la sélection en tant que coordinateurs de sous-comités régionaux de l’ICOFORT.
Les candidats sélectionnés doivent maintenir leur adhésion en règle pendant toute la durée du mandat de 3 ans. Le poste est ouvert à tous les membres de l’ICOFORT (membres votants et non votants) tant qu’ils ont le statut de membre de l’ICOMOS et un bon statut d’adhésion.
En cas d’élection d’un membre non votant en tant que coordinateur de sous-comité régional de l’ICOFORT, son statut de vote restera le même.
Le fait d’être sélectionné comme coordinateur de sous-comité régional de l’ICOFORT ne confère pas de droits de membre votant. Les candidats doivent être capables de communiquer efficacement en anglais en plus de leur langue maternelle ;
7 Professionnels émergents
7.1 Un professionnel émergent désigne un membre individuel de l’ICOMOS qui est étudiant ou qui se trouve au début de sa carrière professionnelle.
7.2 Les professionnels émergents sont reconnus au sein de l’ICOMOS pour maintenir la pertinence scientifique pour les générations futures et pour assurer un engagement intergénérationnel garantissant la continuité de l’organisation ;
7.3 Un professionnel émergent peut être un membre expert ou un membre associé et, à ce titre, il a les mêmes droits et obligations que ceux accordés à chacune de ces catégories de membres ;
7.4 Le Comité encouragera les professionnels émergents à se joindre à ses travaux, mettra en place des programmes de mentorat et s’efforcera d’atteindre une composition de 20 % de membres professionnels émergents au sein du Comité. Au moins un professionnel émergent sera invité à rejoindre le Bureau du Comité en tant qu’observateur sans droit de vote.
7.5 Le cas échéant, un CSI peut demander à un CN de désigner un ou plusieurs professionnels émergents pour aider à renforcer l’expertise particulière dans les pays où un tel besoin existe.
7.6 Un membre identifié par le Comité comme professionnel émergent cessera d’être considéré dans cette catégorie après une période de cinq ans.
8 Critères de participation
8.1 L’ICOFORT adoptera des critères de participation minimaux comme moyen de mesurer les niveaux d’engagement des membres experts et affiliés ;
8.2 La participation active signifie la présence aux réunions et symposiums de l’ICOFORT, la soumission de communications ou de réponses à des questionnaires au lieu d’une présence personnelle aux symposiums, la réalisation de projets pour le compte de l’ICOFORT à la demande du Bureau, la représentation de l’ICOFORT à titre officiel devant d’autres organismes, ou une contribution substantielle aux travaux d’un sous-comité ou d’un groupe de travail de l’ICOFORT ;
8.3 Si un membre expert ou affilié n’assiste pas à trois réunions annuelles consécutives de l’ICOFORT et à ses symposiums sans motif valable, et ne fait pas preuve d’une participation active au cours de la même période, le Bureau peut décider de lui retirer sa qualité de membre expert ou affilié.
9 Examens triennaux des travaux des comités scientifiques internationaux
9.1 L’ICOFORT et son Bureau aideront à l’examen triennal de ses travaux par les personnes nommées par le Conseil scientifique en vertu des Principes d’Eger-Xi’an et des Lignes directrices de Malte, y compris la fourniture de données supplémentaires ou de rapports intermédiaires pour permettre à l’examen d’être mené efficacement ;
9.2 L’ICOFORT doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires basées sur les recommandations de l’examen triennal, si elles sont acceptées par le Conseil scientifique, le Comité consultatif ou le Conseil d’administration de l’ICOMOS, ou justifier pourquoi cela ne devrait pas être fait ;
9.3 Les cas de non-conformité persistante de l’ICOFORT au processus d’examen triennal peuvent être renvoyés au Conseil d’administration de l’ICOMOS par le Conseil scientifique ou le Comité consultatif pour une action corrective, car il appartient uniquement au Conseil d’administration de l’ICOMOS de décider s’il convient d’approuver les activités d’un CSI ou de le dissoudre.
10 Coopération avec d’autres organismes
Dans la poursuite de ses buts, l’ICOFORT coopérera avec les CSI et les CN de l’ICOMOS ainsi qu’avec les organisations partenaires de l’ICOMOS et les organismes internationaux visant à réaliser ce qui est stipulé dans les buts et activités de l’ICOFORT. À cet égard, de tels accords de partenariat nécessiteront l’approbation de la majorité des membres experts.
11 Réunions
11.1 L’ICOFORT se réunira aussi souvent que nécessaire pour mener ses activités et doit se réunir au moins une fois par an pour son programme scientifique et administratif. Il peut tenir un maximum de deux (2) assemblées générales extraordinaires si le besoin s’en fait sentir.
11.2 Si l’ICOFORT se réunit plus d’une fois par an, il doit désigner l’une de ces réunions comme son assemblée générale annuelle. Les réunions se tiennent soit dans un lieu désigné, soit — suite à une décision de ses membres — sous forme de conférences téléphoniques ou par d’autres moyens technologiques.
11.3 Lors de ces réunions, les membres peuvent voter conformément aux clauses 4.8 (1) (e) et 4.8 (1) (f) des présents statuts. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple, sauf indication contraire dans les présents statuts. Des consultations électroniques menant à des décisions peuvent également être invoquées et les décisions prises lors de telles consultations seront considérées comme valides. Les votes électroniques des membres experts lors de webdiffusions (ou technologies comparables) seront considérés comme valides.
11.4 Les procès-verbaux des réunions de l’ICOFORT seront signés par le président et enregistrés par le Secrétariat international, comme prévu dans les Statuts de l’ICOMOS.
11.5 L’ICOFORT adressera son rapport d’activité annuel et ses programmes de travail pour l’année suivante au Secrétariat international, pour avis du Comité consultatif et approbation par le Conseil d’administration de l’ICOMOS, comme prévu dans les Statuts de l’ICOMOS.
12 Finances
12.1 Les activités de l’ICOFORT seront financées par des fonds :
a) alloués par l’ICOMOS sur son budget annuel ;
b) obtenus par l’ICOFORT auprès d’organisations internationales et nationales, y compris les CN de l’ICOMOS ;
c) obtenus par l’ICOFORT de sa propre initiative, tels que les revenus des publications ;
d) provenant de toute autre source par voie de don, legs, donation ou parrainage ;
Le CSI peut demander à ses membres des contributions volontaires à ses fonds, mais ces contributions ne seront pas une condition d’adhésion.
12.2 Les membres de l’ICOFORT sont généralement censés obtenir les fonds nécessaires pour assurer leur participation à ses activités, en particulier leur présence aux réunions.
12.3 L’ICOFORT ne peut pas ouvrir de compte bancaire en son nom.
12.4 L’ICOFORT ne peut pas conserver les fonds du CSI sur un compte personnel. Un compte spécial peut être ouvert par le Secrétariat international de l’ICOMOS pour ce Comité si nécessaire.
12.5 Si l’ICOFORT est associé à une organisation partenaire, ses fonds doivent être détenus soit par l’ICOMOS, soit par l’organisation partenaire.
12.6 L’ICOFORT désignera une personne de contact qui pourra assurer la liaison avec le comptable de l’ICOMOS au Secrétariat international si nécessaire ;
a) Pour les paiements entrants, cette personne de contact désignée doit informer le comptable de l’ICOMOS d’un paiement dû afin qu’il puisse être clairement identifié et attribué au compte de l’ICOFORT ;
b) Pour les paiements sortants, cette personne de contact désignée peut envoyer au Secrétariat international les factures que l’ICOFORT souhaite régler sur ses fonds ou les coordonnées bancaires pour les virements électroniques, accompagnées d’informations sur l’objet du paiement ;
c) Le comptable de l’ICOMOS peut préparer l’opération pour signature par deux des personnes suivantes : le directeur général de l’ICOMOS, l’un des directeurs et le comptable de l’ICOMOS ;
d) Le Secrétariat international fournira à la personne de contact désignée des relevés détaillés sur les fonds de l’ICOFORT sur demande ;
e) Les comptes annuels du CSI figureront dans le bilan annuel audité de l’ICOMOS ;
f) En cas de dissolution de l’ICOFORT, tous les actifs ou fonds détenus sur les comptes de l’ICOMOS en son nom pourront être attribués au budget général de l’ICOMOS.
12.7 Le trésorier ou la personne de contact désignée établira un budget et un plan financier qui seront approuvés par l’ICOFORT et tiendra un registre approprié de toutes les transactions financières afin d’aider le comptable de l’ICOMOS dans la préparation de l’état annuel audité.
13 Responsabilité
13.1 L’ICOFORT ne peut conclure aucun accord ni accomplir aucun acte susceptible de créer une obligation juridiquement contraignante pour l’ICOMOS sans l’autorisation du Bureau de l’ICOMOS.
13.2 L’ICOFORT n’utilisera pas le nom de l’ICOMOS en relation avec ses activités ou accords, sauf autorisation du Bureau de l’ICOMOS.
13.3 L’utilisation du nom et/ou du logo de l’ICOFORT est réservée aux activités relevant uniquement des objectifs et de la mission de l’ICOFORT et est soumise à l’approbation préalable du Bureau par écrit ou par voie électronique.
a) L’utilisation du logo de l’ICOFORT, ou la participation à toute activité en représentation officielle de l’ICOFORT, nécessite une demande préalable au Bureau de l’ICOFORT et l’approbation accordée par celui-ci ;
b) Pour l’utilisation du logo de l’ICOFORT, du nom de l’ICOFORT ou pour tout membre de l’ICOFORT participant à une activité impliquant l’identité juridique de l’ICOFORT, le membre est tenu de soumettre une demande de représentation officielle au bureau par l’intermédiaire de son secrétaire général, au moins 30 jours avant la date de début de l’activité ;
c) Dans le cas où le membre a connaissance de l’activité moins de 30 jours avant, la demande doit être soumise le jour même de la notification de la connaissance de l’événement et expliquer la raison du retard ;
d) La demande de représentation officielle doit être soumise par e-mail et doit inclure : la ou les dates de l’activité, le nom du ou des participants, le nom de toute autre organisation impliquée, la description de l’activité, le lieu de l’activité et le but ou la mission de l’activité ;
e) Seules les activités approuvées par le Bureau de l’ICOFORT seront considérées comme officielles et seront autorisées à utiliser le logo et le nom de l’ICOFORT. Seules les activités officielles seront reconnues par l’ICOFORT et incluses dans le rapport annuel de l’ICOFORT à l’ICOMOS ;
f) Ceci s’applique à tout type d’événements officiels internationaux ou nationaux de l’ICOFORT tels que : conférences, publications, séminaires, expositions, projets scientifiques, réunions, rapports (oraux ou écrits), activités publiques, présentations médiatiques ou audiovisuelles (de tout type), ou toute autre action nécessitant l’utilisation du nom et/ou du logo de l’ICOFORT.
14 Langue
L’ICOFORT utilisera l’anglais comme langue de travail. L’utilisation d’autres langues sera encouragée.
15 Secrétariat
Le Secrétariat du CSI sera situé à l’ICOMOS International, 11 rue du Séminaire de Conflans, 94220 Charenton-le-Pont, France.
16 Règlement des différends
16.1 Tout différend découlant de l’interprétation des présents statuts sera résolu par voie de renvoi au Conseil scientifique de l’ICOMOS. Il y aura également un droit d’appel devant le conseil d’administration de l’ICOMOS contre une décision du Conseil scientifique.
16.2 Le renvoi sera régi par les Statuts de l’ICOMOS, le Règlement intérieur, les Principes d’Eger-Xi’an, les Lignes directrices de Malte et les Principes éthiques, étant entendu que rien dans les présents statuts ne sera interprété d’une manière qui pourrait être incompatible avec la réalisation des buts de l’ICOFORT.
17 Amendement
17.1 La modification des présents statuts se fera par le vote des membres experts désignés par les CN comme membres votants lors d’une réunion avec procurations, et/ou par scrutin postal et électronique. Toutes les révisions substantielles des statuts seront soumises par l’intermédiaire du Conseil scientifique pour approbation par le Conseil d’administration de l’ICOMOS.
17.2 Tout point de l’ordre du jour relatif à la modification des présents statuts, devant être discuté et résolu par l’ICOFORT, sera soumis à tous les membres experts, au Conseil scientifique et au Conseil d’administration de l’ICOMOS au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de sa discussion.
